RGPD/Ethique/Cnil

La méthodologie d’enquête retenue garantit strictement l’anonymat du médecin, de la personne décédée et le secret médical.

Elle a fait l’objet d’un avis favorable du Comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES – mars 2018) . Et elle a été autorisée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL – DR-2018-102 de mai 2018), sur la base d’un protocole rigoureux conçu par l’Ined.

L’appariement avec les fichiers de noms et prénoms de naissance a été autorisé par l’officier de protection des données de l’Ined.

1- Recueil d’information sur les décès à partir des certificats de décès. 

Sur les certificats médicaux de décès, nous relevons des données ne relevant du secret médical à savoir:

• le nom et les coordonnées professionnelles du médecin certificateur
• les éléments d’identification du patient : âge, sexe, dates de naissance et de décès, commune de décès, lieu de décès (domicile, établissement hospitalier privé ou public...), commune de domicile, numéro acte de décès

Ce relevé est réalisé par des techniciens soumis à un devoir de réserve.

Le fichier ainsi obtenu est utilisé durant la collecte des données et sera détruit après la fin de celle-ci.

2- Appariement avec les noms et prénom de naissance des personnes décédées.  

Pour faciliter la reconnaissance du patient par les médecins, et n’ayant pas de données relevant du secret médical dans notre fichier, nous pouvons apparier notre fichier avec la liste nominative des décès disponible sur le site data.gouv.fr.

Cet appariement statistique se fait sur la base du département de décès, date de décès, date de naissance et numéro d’acte de décès.

3- Garantie de l’anonymat des réponses au questionnaire

Nous utilisons le procédé de la double enveloppe comme pour les votes par correspondance (enveloppe sans signe distinctif, contenant le questionnaire, insérée dans une enveloppe T comportant l’identifiant attribué à ce questionnaire).

L’enveloppe T est reçue par une institution indépendante ayant une expérience éprouvée dans le traitement de données confidentielles appelée « Tiers de confiance ».

Cette institution sépare les deux enveloppes et stocke les enveloppes sans signe distinctif. Elle communique l’identifiant figurant sur l’enveloppe T au Service des enquêtes et des sondages de l’Ined (SES-Ined), afin que celui-ci ne vous adresse pas de relances par courrier. Le fichier permettant le suivi de la collecte sera également complétement anonymisé une fois la collecte achevée.

Lorsqu’un nombre suffisant d’enveloppes sans signe distinctif aura été réuni, le Tiers de confiance les ouvrira et attribuera un numéro à chaque questionnaire.

Ainsi, l’institution chargée de la réception de votre questionnaire n’a en aucune façon accès au nom du médecin répondant, l’Ined et les personnes chargées de la saisie des réponses ne peuvent en aucune façon relier le nom du répondant aux réponses au questionnaire.

En ce qui concerne la personne décédée, le questionnement a été conçu pour être à la fois pertinent du point de vue statistique mais aussi suffisamment général pour garantir l’anonymat de cette personne (groupe d’âge et non âge simple, région et non commune de décès) comme le vôtre.