GDPR/Ethics

La méthodologie d’enquête retenue garantit strictement l’anonymat du médecin, de la personne décédée et le secret médical.

Elle a fait l’objet d’un avis favorable du Comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES – mars 2018) . Et elle a été autorisée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL – DR-2018-102 de mai 2018), sur la base d’un protocole rigoureux conçu par l’Ined.

 

1- Recueil d'information sur les décès à partir des certificats de décès. 

Les certificats de décès qui nous sont communiqués ne comportent ni le nom et le prénom de la personne décédée ni des données relevant du secret médical.

Nous relevons uniquement :

  • le nom et les coordonnées professionnelles du médecin certificateur
  • les éléments d’identification du patient : âge, sexe, dates de naissance et de décès, commune et lieu de décès, commune de domicile

Ce relevé est réalisé par des techniciens soumis à un devoir de réserve.

Le fichier ainsi obtenu est utilisé durant la collecte des données et sera détruit après la fin de celle-ci.

 

2- Garantie de l'anonymat des réponses au questionnaire

Nous utilisons le procédé de la double enveloppe comme pour les votes par correspondance (enveloppe sans signe distinctif, contenant le questionnaire, insérée dans une enveloppe T comportant l’identifiant attribué à ce questionnaire).

L’enveloppe T est reçue par une institution indépendante ayant une expérience éprouvée dans le traitement de données confidentielles appelée « Tiers de confiance ».

Cette institution sépare les deux enveloppes et stocke les enveloppes sans signe distinctif. Elle communique l’identifiant figurant sur l’enveloppe T au Service des enquêtes et des sondages de l’Ined (SES-Ined), afin que celui-ci ne vous adresse pas de relances par courrier. Le fichier permettant le suivi de la collecte sera également complétement anonymisé une fois la collecte achevée.

Lorsqu’un nombre suffisant d’enveloppes sans signe distinctif aura été réuni, le Tiers de confiance les ouvrira et attribuera un numéro à chaque questionnaire.

Ainsi, l’institution chargée de la réception de votre questionnaire n’a en aucune façon accès au nom du médecin répondant, l'Ined et les personnes chargées de la saisie des réponses ne peuvent en aucune façon relier le nom du répondant aux réponses au questionnaire.

En ce qui concerne la personne décédée, le questionnement a été conçu pour être à la fois pertinent du point de vue statistique mais aussi suffisamment général pour garantir l'anonymat de cette personne (groupe d'âge et non âge simple, région et non commune de décès) comme le vôtre.